Projet de loi C-617
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide for the offence of committing mischief in relation to a war memorial or cenotaph.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction tout méfait commis à l’égard d’un monument commémoratif de guerre ou d’un cénotaphe.
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