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Projet de loi C-617

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C-617
C-617
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-617
PROJET DE LOI C-617
An Act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials)
Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l'égard des monuments commémoratifs de guerre)


first reading, February 9, 2011
première lecture le 9 février 2011


Mr. Tilson

403281
M. Tilson