Projet de loi C-615

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010-2011

59 Elizabeth II, 2010-2011

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-615

PROJET DE LOI C-615

An Act to establish a National Public Transit Strategy

Loi établissant une stratégie nationale de transport en commun

Preamble

Whereas Canada’s future sustainable development is dependent on public transit;

Whereas fast, affordable and accessible public transit is vital to the movement of people in cities and communities and has immeasurable social, environmental, economic and health benefits;

Whereas public transit plays a central role in urban and metropolitan regions by contributing to cleaner air, lowering greenhouse gas emissions, lessening congestion and reducing the pressure for more roads;

Whereas investments in public transit infrastructure benefit the people of Canada by creating thousands of new jobs and revitalizing local economies;

And whereas better public transit results in cleaner and more productive cities and communities in which people can access the jobs and services that are needed for economic growth;

Attendu :

Préambule

qu'au Canada, le développement durable de demain repose sur le transport en commun;

que des transports en commun rapides, abordables et accessibles sont essentiels au déplacement des personnes dans les villes et les collectivités et engendrent des bienfaits inestimables relativement à la société, à l'environnement, à l'économie et à la santé;

que les transports en commun jouent un rôle central dans les régions urbaines et métropolitaines en favorisant l’assainissement de l’air et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la congestion routière, et en diminuant l’urgence d’accroître le réseau routier;

que l’investissement dans l’infrastructure du transport en commun profite à la population canadienne, car il permet la création de milliers d'emplois et la revitalisation des économies régionales;

que l’amélioration du transport en commun se traduit par des villes et des collectivités plus propres et plus productives, où les gens ont accès aux emplois et aux services nécessaires à la croissance économique,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

SHORT TITLE

TITRE ABRÉGÉ

Short title

1. This Act may be cited as the National Public Transit Strategy Act.

1. Loi sur la stratégie nationale de transport en commun.

Titre abrégé

GENERAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Purpose

2. The purpose of this Act is to establish a national strategy to provide public transit that is fast, affordable and accessible.

2. La présente loi a pour objet d’établir une stratégie nationale de transport en commun destinée à garantir aux Canadiens l’accès à des transports en commun rapides, abordables et accessibles.

Objet

Exemption

3. Recognizing the unique nature of the jurisdiction of the Government of Quebec with regard to public transit, and despite any other provision of this Act, the Government of Quebec may choose to be exempted from the application of this Act and must, if it chooses to do so, receive an unconditional payment of the full federal funding that would otherwise be paid within its territory under section 4.

3. Compte tenu de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière de transport en commun, et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de la présente loi et peut, s’il choisit de le faire, recevoir le financement intégral, sans condition, auquel il aurait droit en vertu de l’article 4.

Exemption

NATIONAL PUBLIC TRANSIT STRATEGY

STRATÉGIE NATIONALE DE TRANSPORT EN COMMUN

National Public Transit Strategy

4. The Minister of Transport shall, in consultation with the provincial ministers responsible for public transit and with representatives of municipalities, transit authorities and Aborig- inal communities, establish a national public transit strategy designed to

(a) encompass the following goals:

(i) increase access to and use of public transit through support for service and affordability meas­ures,

(ii) improve the economic competitiveness of Canadian cities and communities,

(iii) enhance the quality of life, and

(iv) reduce greenhouse gas emissions and improve air quality; and

(b) accomplish the following measures:

(i) provide a permanent investment plan to support public transit that places it at the centre of all Canadian cities and communities,

(ii) establish federal funding mechanisms to ensure the financial health of the operation of public transit systems and to meet the capital needs of public transit systems, including the rehabilitation and renewal of existing infrastructure and the expanding capacity to respond to increasing public transit needs,

(iii) work together with provincial and municipal governments, as well as with transit authorities to provide sustainable, predictable and adequate funding,

(iv) provide a leadership role to align, on a national basis, public transit visions, planning goals, project justification, construction time frames and budgets,

(v) direct research to identify innovation in sustainable public transit technologies, to develop policy approaches to increase access to and use of public transit and to promote information sharing among public transit systems in Canada, and

(vi) establish accountability measures to ensure that all governments work together to increase public transit use.

4. Le ministre des Transports, en consultation avec les ministres provinciaux responsables du transport en commun et avec des représentants des municipalités, des sociétés de transport et des collectivités autochtones, établit une stratégie nationale de transport en commun qui :

Stratégie nationale de transport en commun

a) d’une part, réunit les objectifs suivants :

(i) elle accroît, au moyen de mesures relatives au service et à la capacité financière, l’utilisation des transports en commun,

(ii) elle améliore la compétitivité économique des villes et des collectivités canadiennes,

(iii) elle rehausse la qualité de vie,

(iv) elle réduit les émissions de gaz à effet de serre et améliore la qualité de l’air;

b) d’autre part, prévoit :

(i) l’élaboration d’un plan d’investissement permanent visant à appuyer le transport en commun et à en faire un pilier des villes et des collectivités canadiennes,

(ii) la mise en place de mécanismes de financement à l’échelle fédérale pour assurer la santé financière des exploitants de réseaux de transport en commun et combler les besoins en capital de ces réseaux, notamment en ce qui a trait à la remise en état et au renouvellement de l’infrastructure existante et à l’augmentation de la capacité du réseau afin qu’il puisse répondre aux besoins croissants en matière de transport en commun,

(iii) l’entretien d’une collaboration entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les sociétés de transport dans le but d’assurer un financement durable, prévisible et suffisant,

(iv) l’exercice d’un rôle prépondérant en vue d’harmoniser, à l’échelle nationale, les visions en matière de transport en commun, les objectifs de planification, la justification des projets, les délais de construction et les budgets,

(v) l’encadrement de travaux de recherche visant à repérer des secteurs où il est possible d’innover dans les technologies durables de transport en commun, à faciliter l’élaboration de démarches stratégiques destinées à accroître l’utilisation des transports en commun et à favoriser l’échange d’information entre les réseaux de transport en commun au Canada,

(vi) la prise de mesures de responsabilisation visant à assurer la collaboration de tous les ordres de gouvernement en vue d’accroître l’utilisation des transports en commun.

Coordinated approach

5. (1) The Minister of Transport, in consultation with the provincial ministers responsible for public transit and with representatives of municipalities, transit authorities and Aborig- inal communities, shall encourage and promote a coordinated approach to the implementation of the national public transit strategy and may provide advice and assistance in the development and implementation of programs and practices in support of that strategy.

5. (1) Le ministre des Transports, en consultation avec les ministres provinciaux responsables du transport en commun et avec des représentants des municipalités, des sociétés de transport et des collectivités autochtones, encourage l’adoption d’une démarche coordonnée relativement à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de transport en commun. De plus, il peut fournir des avis et de l’assistance dans l’élaboration et la mise en oeuvre des programmes et des pratiques à l’appui de cette stratégie.

Démarche coordonnée

Measures for implementing

(2) The Minister of Transport, in cooperation with the provincial ministers responsible for public transit and with representatives of municipalities, transit authorities and Aboriginal communities, may take any measures that the Minister considers appropriate to implement the national public transit strategy as quickly as possible.

(2) Le ministre des Transports, en collaboration avec les ministres provinciaux responsables du transport en commun et avec des représentants des municipalités, des sociétés de transport et des collectivités autochtones, peut prendre toute mesure qu’il juge indiquée pour mettre en oeuvre le plus rapidement possible la stratégie nationale de transport en commun.

Mesures de mise en oeuvre

National conference

6. The Minister of Transport shall, within 180 days after the coming into force of this Act, convene a conference of the provincial ministers responsible for public transit and of representatives of municipalities, transit authorities and Aboriginal communities in order to

(a) develop funding mechanisms for the national public transit strategy and programs to carry it out;

(b) set targets for the commencement of the programs referred to in paragraph (a); and

(c) develop the principles of an agreement between the federal and provincial governments and representatives of the municipal- ities and Aboriginal communities for the development and delivery of the programs referred to in paragraph (a).

6. Dans les cent quatre-vingts jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Transports convoque une conférence réunissant les ministres provinciaux responsables du transport en commun et des représentants des municipalités, des sociétés de transport et des collectivités autochtones en vue de réaliser les objectifs suivants :

Conférence nationale

a) élaborer des mécanismes de financement pour la stratégie nationale de transport en commun et les programmes connexes de mise en oeuvre;

b) établir des cibles pour le lancement des programmes mentionnés à l’alinéa a);

c) dégager les principes d’une entente entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les municipalités et les collectivités autochtones à l’égard de l’élaboration et de la prestation des programmes mentionnés à l’alinéa a).

REPORT TO PARLIAMENT

RAPPORT AU PARLEMENT

Report

7. The Minister of Transport shall cause a report on the conference described in section 6, including the matters referred to in paragraphs 6(a) to (c), to be laid before each House of Parliament on any of the first five days that the House is sitting following the expiration of 180 days after the end of the conference.

7. Le ministre des Transports fait déposer un rapport sur la conférence visée à l’article 6 — traitant notamment des sujets énumérés aux alinéas a) à c) de cet article — devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci après l’expiration d'un délai de cent quatre-vingts jours suivant la fin de la conférence.

Rapport