Projet de loi C-611
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment requires the Governor in Council to amend section 7303.1 of the Income Tax Regulations to include Haida Gwaii as a prescribed northern zone so that residents of those islands are eligible for the northern residents deductions.
|
SOMMAIRE
Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie l’article 7303.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour désigner Haïda Gwaii comme zone nordique, afin que les personnes qui y résident soient admissibles à la déduction pour les habitants de régions éloignées.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|