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Projet de loi C-611

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SUMMARY This enactment requires the Governor in Council to amend section 7303.1 of the Income Tax Regulations to include Haida Gwaii as a prescribed northern zone so that residents of those islands are eligible for the northern residents deductions.		SOMMAIRE Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie l’article 7303.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour désigner Haïda Gwaii comme zone nordique, afin que les personnes qui y résident soient admissibles à la déduction pour les habitants de régions éloignées.

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