Projet de loi C-611

3rd Session, 40th Parliament,

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

59 Elizabeth II, 2010

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-611

PROJET DE LOI C-611

An Act regarding the inclusion of Haida Gwaii as a prescribed northern zone under the Income Tax Act

Loi visant à désigner Haïda Gwaii comme zone nordique réglementaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu

Preamble

Whereas the Parliament of Canada recognizes that it is necessary to provide stimulus to revive the Canadian economy and, in particular, to provide stimulus to the regional economy of Haida Gwaii, which has been severely affected by downturns in the forestry and financial sectors;

Whereas Haida Gwaii has a particular strategic importance in that it forms a northern border with United States territory and is the basis of Canada’s claim to the Dixon Entrance, which is an important maritime route;

Whereas one rationale for the northern residents deductions is to help maintain the population in northern Canada for the defence of sovereignty;

Whereas another rationale for the northern residents deductions is the fact that the economies of northern and isolated areas, including that of Haida Gwaii, tend to be concentrated in resource sectors that are seasonal or subject to cyclical fluctuations and, as such, require special tax treatment to help employers recruit and retain workers;

Whereas residents of similarly isolated regions of Manitoba, Ontario and Quebec that are much more southerly than Haida Gwaii are eligible for the northern residents deductions;

Whereas Haida Gwaii is much more isolated than mainland British Columbia regions of similar latitude;

Whereas the remote nature of Haida Gwaii is evidenced by the fact that employees of the Government of Canada and of Crown corporations who work there receive an isolation allowance;

Whereas extending the northern residents deductions to the working population of Haida Gwaii would not cost the Government of Canada a significant sum in forgone tax revenue, yet would greatly stimulate the re­gional economy;

Attendu :

Préambule

que le Parlement du Canada reconnaît la nécessité de stimuler l’économie nationale, et notamment l’économie régionale de Haïda Gwaii, qui est durement touchée par les replis des secteurs forestier et financier;

que l'archipel Haïda Gwaii revêt une importance stratégique particulière puisqu’il forme une partie de la frontière septentrionale avec les États-Unis et qu'il constitue le fondement de la revendication du Canada portant sur l’entrée Dixon, une voie maritime importante;

que les déductions pour les habitants de régions éloignées visent notamment à aider au maintien de la population dans le nord du Canada en vue de préserver la souveraineté canadienne;

que, par ailleurs, ces déductions tirent leur raison d’être du fait que l’économie des régions isolées et du Nord, notamment Haïda Gwaii, tend à se polariser sur l’exploitation des ressources naturelles, un secteur saisonnier ou sujet à des fluctuations cycliques qui, à ce titre, requiert un traitement fiscal particulier pour aider les employeurs à recruter des travailleurs et à maintenir leurs effectifs;

que les habitants de régions tout aussi isolées du Manitoba, de l’Ontario et du Québec, situées beaucoup plus au sud que Haïda Gwaii, sont admissibles aux déductions pour les habitants de régions éloignées;

que Haïda Gwaii est encore plus isolé que les régions continentales de la Colombie-Britannique situées à la même latitude;

que le caractère éloigné de Haïda Gwaii est attesté par le fait que les employés du gouvernement du Canada et des sociétés d’État qui y travaillent reçoivent une indemnité d'isolement;

que l’octroi aux travailleurs de Haïda Gwaii des déductions pour les habitants de régions éloignées n’entraînerait pas de perte importante de recettes fiscales pour le gouvernement du Canada, mais permettrait de stimuler fortement l’économie régionale,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Haida Gwaii Income Tax Zoning Act.

1. Titre abrégé : Loi sur le zonage de Haïda Gwaii aux fins d'impôt.

Titre abrégé

Prescribed northern zone

2. The Governor in Council shall, within 60 days after the coming into force of this Act, amend section 7303.1 of the Income Tax Regulations to include Haida Gwaii as a prescribed northern zone.

2. Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie l’article 7303.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu afin de désigner Haïda Gwaii comme zone nordique.

Zone nordique