Projet de loi C-611
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SOMMAIRE
Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie l’article 7303.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu pour désigner Haïda Gwaii comme zone nordique, afin que les personnes qui y résident soient admissibles à la déduction pour les habitants de régions éloignées.
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