Projet de loi C-611

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-611

Loi visant à désigner Haïda Gwaii comme zone nordique réglementaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu

Attendu :

que le Parlement du Canada reconnaît la nécessité de stimuler l’économie nationale, et notamment l’économie régionale de Haïda Gwaii, qui est durement touchée par les replis des secteurs forestier et financier;

que l'archipel Haïda Gwaii revêt une importance stratégique particulière puisqu’il forme une partie de la frontière septentrionale avec les États-Unis et qu'il constitue le fondement de la revendication du Canada portant sur l’entrée Dixon, une voie maritime importante;

que les déductions pour les habitants de régions éloignées visent notamment à aider au maintien de la population dans le nord du Canada en vue de préserver la souveraineté canadienne;

que, par ailleurs, ces déductions tirent leur raison d’être du fait que l’économie des régions isolées et du Nord, notamment Haïda Gwaii, tend à se polariser sur l’exploitation des ressources naturelles, un secteur saisonnier ou sujet à des fluctuations cycliques qui, à ce titre, requiert un traitement fiscal particulier pour aider les employeurs à recruter des travailleurs et à maintenir leurs effectifs;

que les habitants de régions tout aussi isolées du Manitoba, de l’Ontario et du Québec, situées beaucoup plus au sud que Haïda Gwaii, sont admissibles aux déductions pour les habitants de régions éloignées;

que Haïda Gwaii est encore plus isolé que les régions continentales de la Colombie-Britannique situées à la même latitude;

que le caractère éloigné de Haïda Gwaii est attesté par le fait que les employés du gouvernement du Canada et des sociétés d’État qui y travaillent reçoivent une indemnité d'isolement;

que l’octroi aux travailleurs de Haïda Gwaii des déductions pour les habitants de régions éloignées n’entraînerait pas de perte importante de recettes fiscales pour le gouvernement du Canada, mais permettrait de stimuler fortement l’économie régionale,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Titre abrégé : Loi sur le zonage de Haïda Gwaii aux fins d'impôt.

2. Dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil modifie l’article 7303.1 du Règlement de l’impôt sur le revenu afin de désigner Haïda Gwaii comme zone nordique.