Projet de loi C-606
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends Part 9 of the Canada Shipping Act, 2001 to prohibit the transportation of oil by oil tankers in the areas of the sea adjacent to Canada’s Pacific North Coast known as Queen Charlotte Sound, Hecate Strait and Dixon Entrance.
It also allows the Governor in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, to designate other areas of the sea in which the transportation of oil by oil tankers is prohibited.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la partie 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le transport de pétrole par pétrolier dans les zones maritimes adjacentes à la côte nord canadienne du Pacifique qui sont connues sous les noms de bassin de la Reine-Charlotte, de détroit d’Hécate et d'entrée Dixon.
De plus, il autorise le gouverneur en conseil à prendre un décret, sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans, afin d’étendre cette interdiction aux autres zones maritimes qu’il désigne.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|