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Projet de loi C-606

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C-606
C-606
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-606
PROJET DE LOI C-606
An Act to amend the Canada Shipping Act, 2001 (prohibition against the transportation of oil by oil tankers on Canada's Pacific North Coast)
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique)


first reading, December 14, 2010
première lecture le 14 décembre 2010


Ms. Murray

403246
Mme Murray