Projet de loi C-606
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C-606
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-606
Loi modifiant la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (interdiction de transporter du pétrole par pétrolier le long de la côte nord canadienne du Pacifique)
première lecture le 14 décembre 2010
Mme Murray
403246