Projet de loi C-606
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SOMMAIRE
Le texte modifie la partie 9 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada afin d’interdire le transport de pétrole par pétrolier dans les zones maritimes adjacentes à la côte nord canadienne du Pacifique qui sont connues sous les noms de bassin de la Reine-Charlotte, de détroit d’Hécate et d'entrée Dixon.
De plus, il autorise le gouverneur en conseil à prendre un décret, sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans, afin d’étendre cette interdiction aux autres zones maritimes qu’il désigne.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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