Projet de loi C-586
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Transportation Act to provide a new procedure to be followed by railway companies seeking to discontinue the operation of a railway siding that is used by producers of grain to load and transport grain by railway cars.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les transports au Canada afin d’imposer une nouvelle procédure aux compagnies de chemin de fer qui entendent mettre fin à l’exploitation d’une voie d’évitement qui est utilisée par les producteurs de grain pour le chargement et le transport du grain par wagons.
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