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Projet de loi C-586

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C-586
C-586
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-586
PROJET DE LOI C-586
An Act to amend the Canada Transportation Act (producer railway cars)
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (wagons de producteurs)


first reading, October 27, 2010
première lecture le 27 octobre 2010


Mr. Goodale

403200
M. Goodale