Projet de loi C-570
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C-570
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-570
Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires contenant du sodium
première lecture le 30 septembre 2010
M. Dewar
403041
SOMMAIRE
Le texte exige du ministre de la Santé qu’il prenne des règlements régissant l’étiquetage des produits alimentaires contenant du sodium.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-570
Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires contenant du sodium
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur l’étiquetage des produits alimentaires contenant du sodium.
DÉFINITION
Définition de « ministre »
2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre de la Santé.
RÈGLEMENTS
Règlements
3. Malgré la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements d’application, le ministre est tenu, dans l'année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, de prendre des règlements exigeant que l’étiquette des produits alimentaires contenant du sodium en indique, pour chaque portion, la teneur en sodium exprimée à la fois en milligrammes et en pourcentage de l’apport suffisant (AS) recommandé par le ministère de la Santé.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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