Projet de loi C-570

3^e session, 40^e législature,

59 Elizabeth II, 2010

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-570

Loi concernant l'étiquetage des produits alimentaires contenant du sodium

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l’étiquetage des produits alimentaires contenant du sodium.

DÉFINITION

2. Dans la présente loi, « ministre » s’entend du ministre de la Santé.

RÈGLEMENTS

3. Malgré la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements d’application, le ministre est tenu, dans l'année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, de prendre des règlements exigeant que l’étiquette des produits alimentaires contenant du sodium en indique, pour chaque portion, la teneur en sodium exprimée à la fois en milligrammes et en pourcentage de l’apport suffisant (AS) recommandé par le ministère de la Santé.