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Projet de loi C-565

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C-565
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-565
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire)
première lecture le 29 septembre 2010
Mme Chow

403221

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser le propriétaire ou la personne en possession légitime d’un bien à arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien ou dont il croit qu’elle a commis une telle infraction.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-565
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le passage du paragraphe 494(2) du Code criminel suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
peut, dans un délai raisonnable, arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une telle infraction.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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