Projet de loi C-565
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C-565
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-565
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat par le propriétaire)
première lecture le 29 septembre 2010
Mme Chow
403221