Projet de loi C-565
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser le propriétaire ou la personne en possession légitime d’un bien à arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien ou dont il croit qu’elle a commis une telle infraction.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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