Projet de loi C-562
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C-562
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-562
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (certification des installations de ski et de surf des neiges)
première lecture le 27 septembre 2010