Projet de loi C-552
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to provide a special quarterly allowance for registered parties in which a certain percentage of the members elected are women.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada afin de prévoir le paiement d’une allocation trimestrielle spéciale aux partis enregistrés ayant fait élire un certain pourcentage de femmes.
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