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Projet de loi C-552

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C-552
C-552
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-552
PROJET DE LOI C-552
An Act to amend the Canada Elections Act (representation of women)
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (représentation des femmes)


first reading, June 17, 2010
première lecture le 17 juin 2010


Ms. Jennings

403132
Mme Jennings