Projet de loi C-549
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SUMMARY
This enactment amends the National Housing Act to provide that CMHC’s retained earnings from the mortgage insurance business that are not credited to funds established for claims, losses, expenditures and costs are capitalized up to a maximum of 150% of the Minimum Capital Test or are transferred to the provinces for the purpose of providing housing for families of low income.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi nationale sur l’habitation afin de prévoir que les bénéfices non répartis de la SCHL provenant de ses activités d’assurance hypothécaire qui ne sont pas affectés à un fonds établi à titre de provisions pour les demandes de règlement, les pertes, les dépenses et les autres frais sont capitalisés jusqu’à concurrence de 150 % du Test du capital minimal ou transférés aux provinces afin de fournir un logement aux familles à faible revenu.
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