Projet de loi C-549
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi nationale sur l’habitation afin de prévoir que les bénéfices non répartis de la SCHL provenant de ses activités d’assurance hypothécaire qui ne sont pas affectés à un fonds établi à titre de provisions pour les demandes de règlement, les pertes, les dépenses et les autres frais sont capitalisés jusqu’à concurrence de 150 % du Test du capital minimal ou transférés aux provinces afin de fournir un logement aux familles à faible revenu.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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