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Projet de loi C-549

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C-549
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-549
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement)
première lecture le 17 juin 2010
Mme Savoie

403033

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi nationale sur l’habitation afin de prévoir que les bénéfices non répartis de la SCHL provenant de ses activités d’assurance hypothécaire qui ne sont pas affectés à un fonds établi à titre de provisions pour les demandes de règlement, les pertes, les dépenses et les autres frais sont capitalisés jusqu’à concurrence de 150 % du Test du capital minimal ou transférés aux provinces afin de fournir un logement aux familles à faible revenu.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-549
Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation (bénéfices non répartis de la Société canadienne d'hypothèques et de logement)
L.R., ch. N-11
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Les alinéas 21(2)a) à d) de la Loi nationale sur l’habitation sont remplacés par ce qui suit :
a) la capitalisation du Fonds d’assurance hypothécaire de la Société jusqu’à concurrence de 150 % du Test du capital minimal recommandé par le Bureau du surintendant des institutions financières;
b) le transfert aux provinces de tous les fonds résiduels afin de fournir un logement aux familles à faible revenu.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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