Projet de loi C-547
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to give the owner or person in lawful possession of property the power to arrest without warrant a person he finds committing, or he believes has committed, a criminal offence on or in relation to that property.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser le propriétaire ou la personne en possession légitime d’un bien à arrêter sans mandat toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur ou concernant ce bien ou dont il croit qu’elle a commis une telle infraction.
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