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Projet de loi C-547

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C-547
C-547
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-547
PROJET DE LOI C-547
An Act to amend the Criminal Code (arrest by owner)
Loi modifiant le Code criminel (arrestation par le propriétaire)


first reading, June 16, 2010
première lecture le 16 juin 2010


Mr. Volpe

403117
M. Volpe