Projet de loi C-538
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C-538
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-538
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant)
première lecture le 14 juin 2010
Mme Davies
403126
SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin de permettre au cotisant de désigner comme bénéficiaire de la pension de survivant une personne qui n’est ni son époux ni son conjoint de fait.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-538
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant)
L.R., ch. C-8
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La définition de « survivant », au paragraphe 42(1) du Régime de pensions du Canada, est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) dans le cas où le cotisant n’a ni époux ni conjoint de fait à son décès, du bénéficiaire qu’il a désigné.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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