Projet de loi C-538
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C-538
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-538
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (désignation du survivant)
première lecture le 14 juin 2010
Mme Davies
403126