Projet de loi C-534
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-534
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-534
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d'un proche)
première lecture le 11 juin 2010