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Projet de loi C-534

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C-534
C-534
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-534
PROJET DE LOI C-534
An Act to amend the Income Tax Act (in-home care of relative)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d'un proche)
first reading, June 11, 2010
première lecture le 11 juin 2010
Ms. Charlton

403125
Mme Charlton

SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to allow an individual to claim, for a disabled spouse or disabled common-law partner, the tax credit for in-home care of a relative.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux particuliers qui s’occupent d’un époux ou conjoint de fait handicapé de demander le crédit d’impôt pour les soins à domicile d’un proche.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-534
PROJET DE LOI C-534
An Act to amend the Income Tax Act (in-home care of relative)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (soins à domicile d'un proche)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1. Clause 118(1)(c.1)(ii)(B) of the Income Tax Act is replaced by the following:
1. La division 118(1)c.1)(ii)(B) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacée par ce qui suit :
(B) resident in Canada and is the parent, grandparent, brother, sister, aunt, uncle, nephew or niece of the individual or of the individual’s spouse or common-law partner or is the individual's disabled spouse or disabled common-law partner, and
(B) soit une personne résidant au Canada qui est le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le frère, la sœur, l’oncle, la tante, le neveu ou la nièce du particulier ou de son époux ou conjoint de fait ou qui est l’époux ou conjoint de fait handicapé du particulier,
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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