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Projet de loi C-532

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C-532
C-532
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-532
PROJET DE LOI C-532
An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcoolisées)
first reading, June 10, 2010
première lecture le 10 juin 2010
Mr. Rafferty

403082
M. Rafferty

SUMMARY
The purpose of this enactment is to require alcoholic beverages to bear a warning that consuming alcohol during pregnancy may cause brain damage in the developing child.
SOMMAIRE
Le texte exige que le contenant de toute boisson alcoolisée comporte une mise en garde signalant que la consommation d'alcool durant la grossesse peut causer des lésions cérébrales chez l'enfant en développement.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-532
PROJET DE LOI C-532
An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol)
Whereas the Parliament of Canada recognizes that alcohol abuse is a serious health and social problem in Canadian society and that a comprehensive national strategy must be developed and implemented by the Government of Canada in concert with the governments of the provinces in order to combat this problem;
And whereas the Parliament of Canada further recognizes that labelling alcoholic beverages with a warning to consumers about the dangers of the misuse of alcohol represents an important step in combating this problem;
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcoolisées)
Attendu :
que le Parlement du Canada reconnaît que l'abus d'alcool constitue une menace sérieuse pour la santé de la population canadienne ainsi qu'un problème social important et que le gouvernement du Canada doit élaborer et mettre en oeuvre, de concert avec les gouvernements des provinces, une stratégie nationale globale afin de lutter contre ce problème;
qu'il reconnaît en outre qu'une étape importante de cette lutte est d'exiger que l'étiquetage des boissons alcoolisées comporte une mise en garde à l'intention des consommateurs contre les dangers liés à l'abus de ces boissons,
R.S., c. F-27
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. F-27
1. The Food and Drugs Act is amended by adding the following after section 5:
1. La Loi sur les aliments et drogues est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
Warning labels
5.1 No person shall sell a beverage containing more than half of one per cent alcohol by volume unless it bears a clearly printed and legible label, in the form and font size prescribed by the Governor in Council, that contains a message from the Minister of Health warning the consumer that the Public Health Agency of Canada advises that there is no safe amount of alcohol to drink during pregnancy and that consuming alcohol during pregnancy may cause brain damage in the developing child.
5.1 Il est interdit de vendre une boisson contenant plus de un demi pour cent d’alcool par volume, à moins que celle-ci ne porte une étiquette clairement et lisiblement imprimée, en la forme et selon la taille de la police de caractères prévues par règlement par le gouverneur en conseil, comportant une mise en garde du ministre de la Santé signalant aux consommateurs que, selon l'Agence de la santé publique du Canada, il n'y a pas de quantité d'alcool qu'une femme peut consommer sans risque pendant la grossesse et que la consommation d'alcool durant la grossesse peut causer des lésions cérébrales chez l'enfant en développement.
Étiquettes de mise en garde
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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