Passer au contenu

Projet de loi C-532

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-532
C-532
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-532
PROJET DE LOI C-532
An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcoolisées)


first reading, June 10, 2010
première lecture le 10 juin 2010


Mr. Rafferty

403082
M. Rafferty