Projet de loi C-527
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SUMMARY
This enactment amends the Canada Pension Plan to prohibit the payment of a survivor’s pension, orphan’s benefit or death benefit to a survivor or orphan of a deceased contributor if the survivor or orphan has been convicted of the murder or manslaughter of the deceased contributor.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le versement d’une pension de survivant, d’une prestation d’orphelin ou d’une prestation de décès au survivant ou à l’orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant.
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