Projet de loi C-522
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence to transport students in a motor vehicle with a designated seating capacity of more than 10 and fewer than 17 persons unless the motor vehicle conforms to certain standards or is prescribed by regulation. This amendment is intended to prohibit the transportation of students in vehicles commonly known as 15-passenger vans.
This enactment also requires the Governor in Council to make certain amendments to the Motor Vehicle Safety Regulations to limit the sale, importation and inter-provincial shipment of 15-passenger vans that are configured to transport more than one passenger.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de transporter des élèves à bord d’un véhicule automobile ayant un nombre désigné de places assises supérieur à dix et inférieur à dix-sept, sauf s’il s’agit d’un véhicule réglementaire ou conforme à certaines normes. Il vise à interdire le transport d’élèves à bord des véhicules communément appelés fourgonnettes à quinze passagers.
De plus, le texte exige du gouverneur en conseil qu’il modifie le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles afin de restreindre la vente, l’importation et l’expédition interprovinciale des fourgonnettes à quinze passagers configurées pour le transport de plus d’un passager.
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