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Projet de loi C-522

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C-522
C-522
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-522
PROJET DE LOI C-522
An Act to amend the Criminal Code and respecting the Motor Vehicle Safety Regulations (student transport)
Loi modifiant le Code criminel et visant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (transport des élèves)


first reading, May 27, 2010
première lecture le 27 mai 2010


Mr. Godin

403079
M. Godin