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Projet de loi C-520

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C-520
C-520
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-520
PROJET DE LOI C-520
An Act to amend the Criminal Code (luring a child outside Canada)
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)


first reading, May 13, 2010
première lecture le 13 mai 2010


Mr. Donnelly

403067
M. Donnelly