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Projet de loi C-520

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C-520
C-520
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-520
PROJET DE LOI C-520
An Act to amend the Criminal Code (luring a child outside Canada)
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
first reading, May 13, 2010
première lecture le 13 mai 2010
Mr. Donnelly

403067
M. Donnelly

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to add the offence of luring a child to the offences for which Canadian citizens or permanent residents may be prosecuted in Canada even if committed outside Canada.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel pour ajouter l'infraction de leurre d'enfant aux infractions pour lesquelles, même lorsqu’elles sont commises à l’étranger, les citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada peuvent être poursuivis au Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-520
PROJET DE LOI C-520
An Act to amend the Criminal Code (luring a child outside Canada)
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
1. Subsection 7(4.1) of the Criminal Code is replaced by the following:
1. Le paragraphe 7(4.1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Offence in relation to sexual offences against children
(4.1) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission that if committed in Canada would be an offence against section 151, 152, 153, 155 or 159, subsection 160(2) or (3), section 163.1, 170, 171, 172.1 or 173 or subsection 212(4) shall be deemed to commit that act or omission in Canada if the person who commits the act or omission is a Canadian citizen or a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act.
(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 172.1 ou 173 ou au paragraphe 212(4) est réputé l’avoir commis au Canada.
Infraction relative aux infractions d’ordre sexuel impliquant des enfants
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force
2. This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.
2. La présente loi entre en vigueur trente jours après la date de sa sanction.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières