Projet de loi C-520
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C-520
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-520
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
première lecture le 13 mai 2010
M. Donnelly
403067