Projet de loi C-516
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment provides for an increase in the amount of supplement to be paid monthly to a pensioner and for the payment of a pension and supplement to a person who ceases to have a spouse or common-law partner by reason of the spouse’s or common-law partner’s death. It removes the requirement to make an application for a supplement and allows the retroactive payment of supplements.
|
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’augmentation du montant du supplément à être versé mensuellement a un pensionné ainsi que le versement de la pension et du supplément à la personne dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé. Il retire l’obligation de présenter des demandes de supplément et permet le paiement rétroactif des suppléments.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|