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Projet de loi C-516

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SUMMARY
This enactment provides for an increase in the amount of supplement to be paid monthly to a pensioner and for the payment of a pension and supplement to a person who ceases to have a spouse or common-law partner by reason of the spouse’s or common-law partner’s death. It removes the requirement to make an application for a supplement and allows the retroactive payment of supplements.
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’augmentation du montant du supplément à être versé mensuellement a un pensionné ainsi que le versement de la pension et du supplément à la personne dont l’époux ou le conjoint de fait est décédé. Il retire l’obligation de présenter des demandes de supplément et permet le paiement rétroactif des suppléments.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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