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Projet de loi C-516

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C-516
C-516
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-516
PROJET DE LOI C-516
An Act to amend the Old Age Security Act (application for supplement, retroactive payments and other amendments)
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (demande de supplément, rétroactivité de versements et autres modifications)


first reading, April 22, 2010
première lecture le 22 avril 2010


Mrs. Freeman

403080
Mme Freeman