Projet de loi C-510
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence for someone to coerce or attempt to coerce a female person to have an abortion.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour une personne, de contraindre ou de tenter de contraindre à avorter une personne du sexe féminin qui est enceinte.
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