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Projet de loi C-510

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C-510
C-510
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-510
PROJET DE LOI C-510
An Act to amend the Criminal Code (coercion)
Loi modifiant le Code criminel (contrainte)


first reading, April 14, 2010
première lecture le 14 avril 2010


Mr. Bruinooge

403074
M. Bruinooge