Projet de loi C-510
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour une personne, de contraindre ou de tenter de contraindre à avorter une personne du sexe féminin qui est enceinte.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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