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Projet de loi C-509

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C-509
C-509
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-509
PROJET DE LOI C-509
An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 9, 2011
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 MARS 2011


403108



SUMMARY
This enactment amends the Canada Post Corporation Act to provide for a reduction in the rate of postage for library materials.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Société canadienne des postes afin de prévoir une réduction du tarif de port des documents de bibliothèque.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-509
PROJET DE LOI C-509
An Act to amend the Canada Post Corporation Act (library materials)
Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)
R.S., c. C-10

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-10

1. Subsection 2(1) of the Canada Post Corporation Act is amended by adding the following in alphabetical order:
1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“library materials”
« documents de bibliothèque »

“library materials” are defined as books, magazines, records, CDs, CD-ROMs, audiocassettes, videocassettes, DVDs and other audiovisual materials and other similar library materials.
« documents de bibliothèque » Livres, magazines, disques, CD, CD-ROM, audiocassettes, vidéocassettes, DVD et autre documentation audiovisuelle ou documents semblables d’une bibliothèque.
« documents de bibliothèque »
library materials

2. Subsection 19(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
2. Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(g.1) providing for a reduced rate of postage for library materials;
g.1) prévoir un tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque;
3. The Act is amended by adding the following after section 21:
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :
Library book rate

21.1 The Corporation may, with the approval of the Governor in Council, enter into an agreement with Her Majesty in right of Canada to continue the reduced rate of postage for library books.
21.1 La Société peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un arrangement avec Sa Majesté du chef du Canada visant le maintien du tarif de port réduit applicable aux livres de bibliothèque.
Tarif de port des livres de bibliothèque

Review by Parliament

21.2 Parliament shall review the definition “library materials” and paragraph 19(1)(g.1) at least every 10 years.
21.2 Au moins tous les dix ans, le Parlement procède à l’examen de la définition de « documents de bibliothèque » et de l’alinéa 19(1)g.1).
Examen par le Parlement

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada