Projet de loi C-509

3^e session, 40^e législature,

59-60 Elizabeth II, 2010-2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-509

Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (documents de bibliothèque)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« documents de bibliothèque » Livres, magazines, disques, CD, CD-ROM, audiocassettes, vidéocassettes, DVD et autre documentation audiovisuelle ou documents semblables d’une bibliothèque.

2. Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :

g.1) prévoir un tarif de port réduit pour les documents de bibliothèque;

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21, de ce qui suit :

21.1 La Société peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure un arrangement avec Sa Majesté du chef du Canada visant le maintien du tarif de port réduit applicable aux livres de bibliothèque.

21.2 Au moins tous les dix ans, le Parlement procède à l’examen de la définition de « documents de bibliothèque » et de l’alinéa 19(1)g.1).