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Projet de loi C-508

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C-508
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-508
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)
première lecture le 14 avril 2010
Mme Wasylycia-Leis

403015

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter les caractéristiques génétiques aux motifs de distinction illicite.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-508
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)
L.R., ch. H-6
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
Motifs de distinction illicite
3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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