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Projet de loi C-508

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C-508
C-508
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-508
PROJET DE LOI C-508
An Act to amend the Canadian Human Rights Act (genetic characteristics)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)
first reading, April 14, 2010
première lecture le 14 avril 2010
Ms. Wasylycia-Leis

403015
Mme Wasylycia-Leis

SUMMARY
This enactment amends the Canadian Human Rights Act to add genetic characteristics as a prohibited ground of discrimination.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne pour ajouter les caractéristiques génétiques aux motifs de distinction illicite.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-508
PROJET DE LOI C-508
An Act to amend the Canadian Human Rights Act (genetic characteristics)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)
R.S., c. H-6
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. H-6
1. Subsection 3(1) of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:
1. Le paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
Prohibited grounds of discrimination
3. (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, genetic characteristics, marital status, family status, disability and conviction for which a pardon has been granted.
3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, les caractéristiques génétiques, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.
Motifs de distinction illicite
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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