Projet de loi C-508
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C-508
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-508
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (caractéristiques génétiques)
première lecture le 14 avril 2010
Mme Wasylycia-Leis
403015