Projet de loi C-503
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C-503
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-503
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (droits ancestraux ou issus de traités)
première lecture le 29 mars 2010
M. Bélanger
403008