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Projet de loi C-503

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C-503
C-503
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-503
PROJET DE LOI C-503
An Act to amend the Department of Justice Act and make consequential amendments to another Act (aboriginal or treaty rights)
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (droits ancestraux ou issus de traités)


first reading, March 29, 2010
première lecture le 29 mars 2010


Mr. Bélanger

403008
M. Bélanger